Politique de confidentialité et protection des données personnelles

1 Champ d'application et documents connexes

La présente politique s'applique aux traitements mis en œuvre par France-USA-Net dans le cadre du site public, des formulaires en ligne et des échanges liés à la mission associative (information, mise en relation, organisation d'événements, communication). Elle complète les mentions légales et les clauses contractuelles applicables aux partenaires institutionnels.

Les services tiers intégrés (hébergement, messagerie, outils de mesure d'audience si activés) sont décrits dans les sections dédiées. France-USA-Net ne contrôle pas les politiques de confidentialité des sites tiers vers lesquels des liens peuvent pointer : nous vous invitons à les consulter directement.

2 Responsable du traitement et mission

Le responsable des traitements mis en œuvre via ce site est l'association France-USA-Net, dans ses missions d'information, de solidarité franco-américaine et de soutien aux publics concernés par les relations France–États-Unis. Les traitements sont proportionnés à ces finalités ; aucune exploitation commerciale des données personnelles au sens de revente de fichiers n'est pratiquée par l'association.

Contact dédié vie privée et conformité : legal@france-usa-net.com

3 Conception graphique et évolution du site

La conception visuelle et les évolutions d'ergonomie ont été conduites par Roger-Pierre LE GRASSE (RPLG) à titre bénévole (notamment en 2023 et 2026). Les choix d'interface influencent le parcours utilisateur et la lisibilité des informations relatives à la protection des données ; l'association reste seule responsable du contenu juridique de cette page.

4 Hébergement et sous-traitants techniques

L'infrastructure principale est fournie par LWS (Ligne Web Services) — hébergement en Union européenne sauf configuration spécifique. Les données transitant ou stockées chez l'hébergeur le sont pour les besoins de disponibilité du site et de sauvegarde. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées selon les standards du prestataire ; elles ne modifient pas les finalités déclarées par France-USA-Net.

5 Partenaires et soutien opérationnel

HLG accompagne depuis de nombreuses années les actions de communication, d'organisation d'événements et de réceptions liées à la mission de France-USA-Net. Lorsque des données personnelles sont partagées dans ce cadre (par exemple coordination logistique), elles le sont strictement dans la limite du besoin et sous responsabilité de l'association, qui veille à la confidentialité et à la finalité légitime du traitement.

6 Sources des données et catégories traitées

France-USA-Net collecte principalement des données que vous transmettez volontairement via les formulaires (identité, coordonnées, message, contexte professionnel ou associatif le cas échéant). Des données techniques minimales peuvent être générées automatiquement : adresse IP, horodatage, type de navigateur, pages consultées, identifiants de session sécurisés, journaux techniques destinés à la sécurité et au diagnostic.

Nous ne cherchons pas à profiler les internautes à des fins publicitaires ; toute mesure d'audience, si elle est activée, vise à comprendre l'utilisation du service et à améliorer le contenu informationnel.

• Identité et vie professionnelle : nom, prénom, société ou organisation si indiquée.
• Coordonnées : courriel, téléphone, adresse postale si collectée dans un formulaire d'adhésion ou de contact.
• Contenus libres : messages, motivations d'adhésion, pièces jointes si le service les autorise ultérieurement.
• Données de gestion : rôle attribué dans l'espace administration, dates d'inscription ou de demande.

7 Finalités, bases légales et intérêt légitime

7.1 Finalités principales

• Répondre aux messages envoyés via le formulaire de contact et assurer le suivi qualitatif des demandes.
• Traiter les demandes d'adhésion ou d'implication associative et gérer les comptes utilisateurs autorisés.
• Assurer la sécurité du site (prévention des abus, lutte contre le spam, investigation en cas d'incident).
• Respecter les obligations légales applicables (conservation limitée de traces techniques si la loi l'impose).

7.2 Bases juridiques (vue RGPD)

Lorsque le RGPD s'applique : exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles à votre demande (prise en charge de votre message ou adhésion), intérêts légitimes de l'association (sécurité du site, amélioration du service informationnel, mesures proportionnées d'organisation interne), obligations légales le cas échéant, et consentement lorsque celui-ci est la base appropriée (par exemple pour certaines communications facultatives ou cookies non strictement nécessaires).

7.3 Transparence côté États-Unis

Même lorsque le droit de l'Union européenne ne s'applique pas intégralement, France-USA-Net applique des principes de minimisation, de loyauté et de clarté inspirés des lignes directrices fédérales et des bonnes pratiques communiquées par la FTC concernant les pratiques commerciales et la protection des consommateurs en ligne.

8 Cookies, traceurs et préférences

Le site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique (session, sécurité, mémorisation de votre choix de consentement). Des cookies de mesure d'audience (pages visitées, statistiques anonymisées) ne sont déposés qu'après votre consentement explicite via le bandeau cookies affiché lors de votre première visite.

Conservation limitée : il n'est pas dans l'intérêt de France-USA-Net.Com de conserver durablement les données collectées par les cookies d'audience. Votre consentement expire automatiquement au bout d'un mois ; les traceurs associés sont alors désactivés et les cookies d'audience effacés. Vous pouvez à tout moment rouvrir vos préférences via le lien « Gérer les cookies » en pied de page.

Conformément au RGPD, à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL, le refus des cookies non essentiels n'affecte pas votre navigation. Pour les visiteurs aux États-Unis, nous ne vendons pas vos données personnelles (CPRA / bonnes pratiques FTC).

9 Destinataires et communication des données

Les données sont accessibles uniquement aux mandataires autorisés de France-USA-Net (administration légitime), aux prestataires techniques soumis à obligation de confidentialité (hébergement, messagerie professionnelle, sauvegarde) et, lorsque la loi l'exige, aux autorités publiques compétentes.

Nous ne vendons pas vos données personnelles. Un transfert peut avoir lieu si vous utilisez des services tiers externes en cliquant sur des liens sortants : ces services sont alors responsables de leurs propres traitements.

10 Transferts internationaux

Du fait de la mission franco-américaine de l'association et de l'usage d'infrastructures ou de services pouvant être situés aux États-Unis ou dans d'autres pays, certaines données peuvent être transférées hors de l'Espace économique européen. Lorsque le RGPD s'applique, France-USA-Net veille à mettre en œuvre des garanties appropriées (clauses contractuelles types, mesures organisationnelles supplémentaires, ou autre mécanisme reconnu) et à évaluer l'adéquation ou les mesures supplémentaires requises conformément aux recommandations des autorités européennes.

11 Durées de conservation

Les données issues des formulaires de contact ou d'adhésion sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivage limité à des fins probatoires, statistiques anonymisées ou obligations légales. Au terme des délais, les données sont supprimées ou anonymisées lorsque cela est possible.

12 Mesures de sécurité

France-USA-Net met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement TLS pour les échanges, contrôles d'accès aux espaces d'administration, mots de passe robustes, mises à jour de sécurité, journalisation des opérations sensibles lorsque pertinent, et sensibilisation des volontaires habilités.

Aucune mesure ne garantit une sécurité absolue ; en cas d'incident affectant des données personnelles, l'association documentera la réponse conformément aux obligations applicables et informera les personnes lorsque la loi l'impose.

13 Droits des personnes et procédures

Selon le droit applicable, vous pouvez disposer d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité lorsque les conditions sont réunies, et du retrait du consentement lorsque le consentement constitue la base du traitement.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l'autorité de protection des données de votre pays de résidence dans l'Union européenne. Aux États-Unis, les lois varient selon les États ; la FTC fournit des informations éducatives sur les pratiques commerciales et la protection de la vie privée des consommateurs — voir ftc.gov.

Pour exercer vos droits vis-à-vis de France-USA-Net, adressez une demande motivée à legal@france-usa-net.com en joignant, lorsque nécessaire, une preuve d'identité proportionnée ; nous répondrons dans les délais prévus par la loi applicable.

14 Mineurs et audience jeune

Les services en ligne de France-USA-Net ne visent pas la collecte de données auprès d'enfants de moins de 13 ans sans le consentement parental lorsque le droit américain (Children's Online Privacy Protection Act — COPPA, enforce par la FTC) ou d'autres textes l'imposent. Si vous estimez qu'un mineur a transmis des informations sans autorisation appropriée, contactez-nous pour que nous puissions prendre les mesures utiles.

FTC — COPPA et obligations pour les entreprises (référence informative)

15 Modifications de la politique

France-USA-Net peut mettre à jour cette politique pour refléter les évolutions législatives, techniques ou organisationnelles. La date de mise à jour figure via la publication sur cette page ; les changements substantiels seront mis en évidence sur le site lorsque cela est raisonnablement possible. La poursuite de l'utilisation du site après publication vaut prise de connaissance des modalités en vigueur, sans prejudice des droits des personnes concernant les traitements existants.

16 Contact